La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation condamne le constructeur d'une maison à la démolir en raison de son non-respect des règles d'urbanisme. La cour affirme que le juge n'est pas tenu de vérifier la ...